CD 40A - “PLUMECOQ” - 51530 CHOUILLY

Législation française relative au droit d'accès aux fichiers informatisés :
Tout utilisateur ayant déposé dans ce service des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)